J.O. Numéro 133 du 11 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8829

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Décret no 98-449 du 4 juin 1998 portant publication de la Convention d'assistance au développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 9 octobre 1997 (1)

NOR : MAEJ9830051D



   Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
   Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
   Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
   Décrète :

   Art. 1er. - La Convention d'assistance au développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 9 octobre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 4 juin 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 5 mai 1998.

CONVENTION D'ASSISTANCE AU DEVELOPPEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
Le Gouvernement de la République française (ci-après désigné par « la France ») et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (ci-après désigné par « l'Afrique du Sud ») (désignés conjointement comme « les parties »),
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération de la République française accorde à l'Afrique du Sud une assistance au développement d'un montant de 17 000 000 FF.
Article 2
Cette assistance au développement contribue à la transformation du système éducatif sud-africain dans des secteurs d'intervention déterminés d'un commun accord, dans le cadre de consultations mutuelles.
Article 3
Les fonds correspondants sont versés sur le compte du « Reconstruction and Development Program » (compte bancaire no 80301754) ouvert par le Trésor sud-africain à la « South African Reserve Bank » de Pretoria.
Article 4
La partie sud-africaine compétente responsable de l'utilisation des fonds adresse à l'ambassadeur de France en Afrique du Sud un compte rendu d'utilisation des fonds dans les trois mois suivant leur consommation.
Article 5
Tout différend entre les parties concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre de cette convention doit être résolu par le biais de consultations ou de négociations entre les parties.
Article 6
Cette convention entre en vigueur à la date à laquelle chaque partie notifie par la voie diplomatique à l'autre partie avoir rempli les conditions légales relatives à la mise en oeuvre de cette convention. La date d'entrée en vigueur est la date de la dernière notification.
Article 7
Cette convention peut être amendée à tout moment par consentement mutuel des parties via un échange de notes effectué par la voie diplomatique.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, signent et apposent leur sceau sur cette convention, faite en double exemplaire en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.
Fait au Cap, le 9 octobre 1997.
Pour et au nom
du Gouvernement
de la République française :
Hubert Védrine,
Ministre
des Affaires étrangères
Pour et au nom
du Gouvernement
de la République
d'Afrique du Sud :
Alfred Nzo,
Ministre
des Affaires étrangères